J.O. 18 du 21 janvier 2006
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Arrêté du 11 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice
NOR : JUSG0660003A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, modifié par le décret no 2004-1307 du 26 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 portant application de la loi no 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées au ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 16 décembre 2005,
Arrête :
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les personnels en travail posté et ne bénéficiant pas de journées décomptées au titre de la réduction du temps de travail, la disposition prévue au 1 de l'article 1er peut donner lieu à un fractionnement inférieur à une heure si l'organisation du travail le rend nécessaire. »Article 2
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale
et de l'équipement :
Le sous-directeur,
F. Egea